Nom de l’auteur/autrice :Me Mélody VAILLANT

Zoom sur le buste d'une femme assise à un bureau devant un contrat de location avec une figurine d'une petite maison et une tirelire en forme de cochon posés sur le bureau
Droit locatif

Mon propriétaire ne rend pas la caution : que faire ?

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Votre propriétaire refuse de restituer votre caution ? Découvrez vos droits et les démarches possibles pour récupérer votre dépôt de garantie ? Que faire si votre propriétaire ne vous rend pas votre caution ? Quitter un logement sans récupérer son dépôt de garantie est une situation fréquente, mais encadrée par la loi. En tant que locataire, vous disposez de droits précis. Cet article vous explique les étapes à suivre si votre propriétaire tarde à restituer votre caution. Le délai légal pour récupérer votre dépôt de garantie Lorsque vous rendez un logement, le propriétaire a un mois pour vous restituer la caution, à condition que l’état des lieux de sortie soit identique à celui d’entrée. 🕒 En cas de dégradations constatées dans le logement, ce délai peut être porté à deux mois. Ce que le bailleur peut légalement retenir Le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie uniquement dans certaines situations précises. Il doit justifier chaque retenue. Sont autorisées : Pour être valides, les retenues doivent être accompagnées : 🔒 Ne sont pas autorisées : Quelles démarches en cas de non-restitution de la caution ? 📩 Étape 1 : Lettre de mise en demeure Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit : 🤝 Étape 2 : Tentative de conciliation Vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette procédure amiable permet de trouver un accord entre locataire et propriétaire, sans avoir besoin d’un avocat. ℹ️ Plus d’informations sur le site de l’ANIL. ⚖️ Étape 3 : Recours devant le juge Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. Vous pouvez demander : Intérêts de retard : ce que dit la loi Si le propriétaire dépasse le délai sans motif valable, il doit vous verser des intérêts de retard équivalents à 10 % du loyer mensuel par mois de retard. ❗ Attention : ce délai est suspendu si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse. Questions fréquentes sur la restitution de la caution Mon propriétaire évoque des dégradations que je conteste. Que faire ? Demandez un comparatif précis entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire intervenir un huissier ou saisir le juge. Il ne répond pas à mes relances. Puis-je consulter un avocat ? Oui. Un courrier d’avocat peut suffire à débloquer la situation. En cas de litige persistant, vous pouvez être accompagné dans une procédure judiciaire. J’ai quitté le logement il y a plusieurs mois. Est-ce trop tard ? Non. Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la remise des clés. Vous pouvez donc entamer des démarches même plusieurs mois après votre départ. Conclusion : Ne laissez pas traîner la situation La non-restitution du dépôt de garantie n’est pas une fatalité. Des démarches simples, parfois suffisantes, existent pour faire valoir vos droits. Si la situation s’éternise, il est important de ne pas rester seul face à ce blocage. Besoin d’aide dans vos démarches ? J’interviens régulièrement aux côtés des locataires pour les accompagner, que ce soit dans un cadre amiable ou devant le juge.Si vous êtes concerné par ce type de litige, n’hésitez pas à me contacter pour en discuter. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

Jeune enfant souriant dans les bras de sa mère, de dos
Droit de la famille

Comment s’organise la garde des enfants après une séparation ?

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Une séparation implique de nombreux changements, mais l’une des premières préoccupations concerne souvent les enfants : où vont-ils vivre ? Comment s’organiser avec l’autre parent ? Que faut-il décider ensemble, et que relève du juge ? L’essentiel à retenir : c’est l’intérêt de l’enfant qui prime Il n’est pas nécessaire d’être en conflit pour organiser la garde des enfants. De nombreux parents trouvent un accord à l’amiable, parfois avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur familial. Mais quelle que soit la situation, la règle de base reste la même : ce qui compte, c’est l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas de “partager équitablement” le temps ou les responsabilités, mais de garantir à votre enfant un cadre stable, rassurant et cohérent. Les décisions à prendre concernent notamment : Ces choix peuvent être faits ensemble ou, si besoin, saisis devant le juge aux affaires familiales.$ L’autorité parentale reste conjointe, sauf exception Même après une séparation, les deux parents conservent en principe l’autorité parentale conjointe. Cela signifie que vous continuez à prendre ensemble les décisions importantes concernant votre enfant : scolarité, santé, religion, choix de vie majeurs… Ce principe s’applique quelle que soit l’organisation de la résidence (garde alternée ou résidence principale chez l’un des parents). 🔎 Le retrait de l’autorité parentale est exceptionnel, et ne peut être prononcé que par un juge, en cas de circonstances graves mettant en danger l’enfant. En pratique, même si l’enfant vit principalement chez un seul parent, l’autre parent reste pleinement investi dans les grandes décisions de sa vie. Quelles sont les options possibles pour organiser la garde des enfants ? Chaque famille est différente. Il n’y a pas de modèle unique, mais des solutions à adapter à votre réalité. La garde alternée (ou résidence alternée) Dans ce cas, l’enfant réside en alternance chez chacun des parents, souvent une semaine sur deux. Cela suppose : Ce mode de garde peut convenir dans certaines situations, mais il n’est pas automatique. La résidence principale chez l’un des parents L’enfant vit principalement chez l’un des deux parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre (par exemple : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Cette solution est fréquente : Des accords personnalisés Dans certaines situations, des aménagements sur mesure sont possibles : organisation en fonction des emplois du temps, périodes adaptées au rythme de l’enfant, etc. Tant que l’accord respecte les besoins de l’enfant, il peut être homologué par le juge. Il est toujours recommandé de formaliser ces décisions par écrit, pour éviter les malentendus à l’avenir. Que pouvez-vous décider ensemble, concrètement ? Vous pouvez convenir ensemble : Pourquoi formaliser un accord même si tout se passe bien ? Lorsqu’une séparation se déroule sereinement, on peut avoir envie de “faire confiance” et de ne rien officialiser. Pourtant, les choses peuvent évoluer. ✅ Un accord écrit et clair — idéalement homologué par le juge — protège les deux parents, mais surtout les enfants. Ce n’est pas une preuve de méfiance, c’est une mesure de prévention, pour éviter des tensions futures. Est-il obligatoire de faire appel à un avocat ? Non, ce n’est pas obligatoire. Mais l’accompagnement par un avocat peut vous aider, notamment si : Un avocat peut aussi vous assister dans la préparation du dossier si vous saisissez le juge aux affaires familiales. En résumé Organiser la garde des enfants après une séparation, ce n’est pas seulement répartir le temps ou les responsabilités. C’est poser un cadre clair, rassurant, dans lequel votre enfant peut continuer à grandir, entouré et sécurisé, malgré les changements. Vous vous posez des questions sur l’organisation de la garde de vos enfants ? Vous êtes dans cette situation ? N’hésitez pas à me contacter pour en parler en toute confidentialité. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

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